Mandat de l'organe d'exécution

Art. 63 OPA

L'organe d'exécution est tenu d'examiner la plainte avec toute l'attention qu'elle mérite dans un délai utile et de tirer au clair ce qui doit l'être. S'il apparaît que la dénonciation n'est pas justifiée, l'affaire est considérée comme classée. Dans le cas contraire, il faut, en engagent la procédure d'exécution (en savoir plus , en savoir plus , en savoir plus , en savoir plus , en savoir plus) contraindre l'employeur à prendre les mesures de sécurité nécessaires.