Annexe 5 Textes législatifs déterminants (Dir. CFST 6508 Appel MSST)

Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), RS 832.20
En vertu de l'article 82 al. 1, de la LAA, l’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. En vertu de l’article 83 al. 2, de la LAA, le Conseil fédéral règle la coopération des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité du travail dans les entreprises.

Ordonnance sur la prévention des accidents et maladies professionnelles (OPA), RS 832.30
L’OPA formule dans ses articles les dispositions d’exécution relatives aux exigences essentielles énoncées dans la LAA, à savoir les articles 3 à 11, et plus particulièrement les articles 11a à 11g.

Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr), RS 822.11
En vertu de l’article 6 al. 1, de la LTr, l'employeur est tenu, pour protéger la santé des travailleurs, de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise. Il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité personnelle des travailleurs.

Articles séparés

• Obligation de l’employeur OPA, art. 11a
• Décision relative à l’obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail OPA, art. 11c
• Tâches des spécialistes de la sécurité au travail OPA, art. 11e
• Compétences en matière de protection de la santé OLT 3, art. 7
• Consultation des travailleurs OPA, art. 6a