Contrôle des aptitudes

Art. 11d al. 4 OPA

L’application en fonction des besoins, telle qu’elle est prévue par les dispositions MSST, implique que les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail (MSST) ne soient formellement contrôlées que lorsque des lacunes en matière d’appréciation des risques et/ou dans le concept de sécurité de l’entreprise sont constatées. Sur demande, l’organe d’exécution effectue également l’appréciation des qualifications des MSST.