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Ultima modifica: 20.10.2020
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Recours auprès du Tribunal administratif fédéral

Art. 56 LPGA
Art. 109 LAA
Art. 37 LTAF
Art. 50 , 51 , 52 , 63 PA

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA). Conformément à l'art. 109 lit. c LAA, le Tribunal administratif fédéral (en savoir plus) constitue l'instance de recours compétente. La procédure est réglée en premier par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) (art. 37 LTAF).

Le délai de recours de 30 jours ainsi que d'autres exigences en matière de recours figurent aux art. 50 - 52 PA.

Dans le cadre de la procédure de recours, les frais de procédure et les indemnités versées à la partie adverse peuvent être mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 et 64 PA).

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