Décision d'inaptitude au sens de la prévention dans le domaine de la médecine du travail

Art. 80 al. 3 OPA

L'inaptitude est communiquée au travailleur par une décision en bonne et due forme dont l'employeur reçoit une copie (en savoir plus).

Si l'inaptitude est permanente, il y a, pour le travailleur concerné, interdiction de continuer à exercer l'activité dangereuse. Cette interdiction prend effet soit immédiatement, soit à la date indiquée par la décision.

Si l'inaptitude est temporaire, il y a pour le travailleur concerné, interdiction de continuer à exercer l'activité dangereuse. Cette interdiction prend effet soit immédiatement, soit à la date indiquée par la décision, et persiste jusqu'à ce qu'une nouvelle décision ait été rendue à la suite d'un nouvel examen relevant de la prévention dans le domaine de la médecine du travail. La date du nouvel examen est communiquée au travailleur concerné.