Application de l'augmentation de primes

Art. 66 OPA

L'augmentation de primes peut être appliquée par l'organe d'exécution

• lorsqu'un employeur n'a pas réagi à une décision (en savoir plus) exécutoire,
• lorsqu'un employeur a violé des prescriptions qu'il connaissait bien et créé par là une situation contraire aux règles de la sécurité, qui dure seulement un court laps de temps, de sorte qu'une décision avec délai d'exécution n'aboutit pas.