Légitimation de la dénonciation

Art. 63 OPA

Toute personne qui a l'impression qu'une entreprise viole les prescriptions sur la sécurité au travail peut s'adresser à un organe d'exécution quelconque. Peu importe que le dénonciateur soit touché, directement (par ex. comme travailleur) ou indirectement (par ex. comme concurrent ou comme représentant des intéressés), ou qu'il n'ait aucun intérêt personnel à l'observation des prescriptions. Si la dénonciation est adressée à un organe d'exécution qui n'est pas compétent pour l'entreprise concernée, celui-ci la fait suivre à qui de droit (en savoir plus).