Utilisation d'équipements de travail remplissant les prescriptions de la LSIT

Art. 24 al. 2 OPA
Directive CFST 6512 "Equipements de travail", pt 4

L'employeur remplit les prescriptions relatives aux machines figurant à l'art. 24 al. 2 OPA en particulier lorsqu'il utilise des machines conformes aux dispositions de l'OMach. On entend par là des machines, installations que l'employeur a acquises après le 1.1.1997 et pour la conformité desquelles le fabricant/responsable de la mise en circulation assume la responsabilité. En conséquence, l'employeur doit disposer d'une déclaration de conformité. L'employeur est tenu d'utiliser l'équipement de travail sans y apporter de modifications. S'il exige que le responsable de la mise en circulation modifie le concept de sécurité de la machine (par ex. livraison sans dispositifs de protection), les prescriptions de l'OMach et de l'OPA ne sont alors plus remplies ni par l'employeur, ni par le responsable de la mise en circulation (voir complément).

Si l'employeur exige que le responsable de la mise en circulation apporte des modifications (par ex. en vue d'une utilisation non prévue par le fabricant), il faut alors adapter le concept de sécurité et établir une nouvelle déclaration de conformité. Le responsable de la mise en circulation est par ailleurs tenu de compléter et d'adapter la notice d'instructions livrée avec la machine conformément à la nouvelle configuration de cette dernière.