back to home Commission fédérale de coordination
pour la sécurité au travail CFST
back to home
DE FR IT
Ultima modifica: 12.07.2023
DE FR IT

Appréciation du danger d'incendie

Art. 29 OPA

L'appréciation du danger d'incendie est du ressort des autorités de la police du feu (voir complément). Elles disposent à cet effet des directives relatives aux prescriptions sur la police du feu de "l'Association des établissements cantonaux d'assurance contre l'incendie" (AEAI: voir complément).

Complément: Prescriptions en matière de protection contre les incendies, directives concernant la protection incendie
Torna all'inizio