Procédures d’opposition et de recours

Les oppositions contre les décisions de l'organe d'exécution doivent être faites auprès de l'organe qui les a émises.

Voir les adresses des "organes d'exécution de la sécurité au travail"

C'est le Tribunal administratif fédéral qui statue sur les recours contre les décisions prises sur opposition.

Tribunal administratif fédéral
Case postale
9023 St-Gall

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