back to home Commissione federale di coordinamento
per la sicurezza sul lavoro CFSL
back to home
DE FR IT
Ultima modifica: 12.07.2023
DE FR IT

Frais de transport du corps et frais d’inhumation

Art. 14 LAA

Sont remboursés les frais nécessités par le transport du corps d'une personne jusqu'à l'endroit où il doit être enseveli. Le sont aussi les frais d'ensevelissement (pour autant qu'ils n'excèdent pas sept fois le montant maximum du gain journalier assuré).

Complément: Guide Suva de l'assurance contre les accidents
Torna all'inizio