Tâche de l'employeur

Art. 69 al. 1 OPA

L'employeur doit présenter par écrit à l'organe d'exécution compétent la demande d'autorisation de déroger.

Dans sa demande, l'employeur doit soit expliquer quelle est l'autre mesure aussi efficace lui permettant d'atteindre l'objectif de sécurité, soit démontrer que l'application de la prescription conduirait à une rigueur excessive et que la dérogation ne compromet pas la protection des travailleurs.

Art. 69 al. 2 OPA

Avant de présenter sa demande, l'employeur doit accorder à ses employés concernés ou à leurs représentants au sein de l'entreprise le droit d'être consultés au sens de l'art. 6a OPA. Il doit en outre consigner le résultat de cette consultation dans sa demande.