Décision d'aptitude conditionnelle au sens de la prévention dans le domaine de la médecine du travail

Art. 80 al. 2 OPA

L'aptitude conditionnelle est communiquée au travailleur par une décision en bonne et due forme dont l' employeur reçoit une copie (en savoir plus).

Dans les cas d'aptitude conditionnelle, l'intéressé doit s'en tenir scrupuleusement aux conditions fixées dans la décision.