Compétence de la Suva en matière de prévention des accidents professionnels dans certains branches

Art. 49 al. 1 OPA

La Suva (Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents) est compétente dans les branches pour lesquelles la prévention des accidents professionnels requiert des connaissances spéciales. Les entreprises en question tombent dans leur totalité dans le domaine de compétence de la Suva.

L'art.. 49 al. 1 OPA cite les entreprises et branches que la Suva doit visiter. La CFST peut procéder à une délimitation plus détaillée (en savoir plus).