back to home Commissione federale di coordinamento
per la sicurezza sul lavoro CFSL
back to home
DE FR IT
Ultima modifica: 20.10.2020
DE FR IT

Organiser la collaboration des organes cantonaux d'exécution dans le domaine de compétence de la Suva

Art. 52 lettre b, OPA

D'entente avec la Suva la CFST peut organiser la collaboration des organes cantonaux d'exécution dans certaines entreprises, branches ou équipements de travail faisant partie du domaine de compétence de la Suva.

Torna all'inizio